Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [à compléter à la mise en ligne]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hervtc Multiservice, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIREN 888 969 516, dont le siège est situé 8 Rue des Maréchaux, 78580 Maule (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant réserver une prestation de transport (ci-après « le Client »). Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Le Prestataire propose des prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC), incluant notamment : transferts gares et aéroports, mise à disposition avec chauffeur, transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), déplacements professionnels et transport de colis.

Le Prestataire exerce en tant qu’exploitant VTC conformément à la réglementation en vigueur (Code des transports, loi n° 2014-1104 dite « loi Thévenoud »). Numéro de carte professionnelle VTC : [à compléter].

2. Réservation

Les réservations s’effectuent en ligne via le site hervtc.fr, par téléphone ou par email. Le Client s’engage à fournir des informations exactes : adresses de prise en charge et de destination, date, heure, nombre de passagers et de bagages. Une confirmation est adressée au Client avant validation définitive.

Pour les prestations TPMR, le Client est invité à préciser le type d’aide à la mobilité nécessaire (fauteuil roulant, accompagnement) afin que le véhicule adapté soit affecté à la course.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable au transport de personnes). Le prix définitif est communiqué au Client avant la confirmation de la réservation, sur la base de la distance, de la durée estimée, du type de véhicule et des éventuelles majorations (horaires de nuit, dimanches et jours fériés).

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la réservation, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.

4. Annulation et modification

Le Client peut annuler ou modifier sa réservation dans les conditions suivantes :

Annulation plus de 24h avant la prise en charge : remboursement intégral.
Annulation entre 24h et 2h avant la prise en charge : [pourcentage à définir] de frais retenus.
Annulation moins de 2h avant la prise en charge ou absence du Client au point de rendez-vous (« no-show ») : la course est due intégralement.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une course en cas de force majeure ou d’impossibilité avérée, avec remboursement intégral et information immédiate du Client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation d’une course pour une date et une heure précises n’ouvre donc pas droit à rétractation une fois la prestation confirmée.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à assurer la prestation avec un véhicule conforme à la réglementation en vigueur, entretenu et assuré, conduit par un chauffeur titulaire des qualifications requises (carte professionnelle VTC, permis en cours de validité).

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à se présenter au point de rendez-vous à l’heure convenue et à adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et le véhicule. Toute dégradation du véhicule imputable au Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité de transport de personnes. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard imputable à des circonstances extérieures (conditions de circulation, intempéries, cas de force majeure).

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur le site.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@hervtc.fr. Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.